J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :

Art. 1er. - Dans les textes portés en visa de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, l'arrêté du 4 juin 1996 est substitué à celui du 20 juillet 1992 en ce qui concerne le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances.

Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer :
« a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé ;
« b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de quatre fois le montant fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service »,
Par :
« a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
« b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service. »

Art. 3. - A compter du 1er décembre 2001, les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« Art. 12. - Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent se faire ouvrir ès qualités un compte de dépôts de fonds au Trésor. »

Art. 4. - Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2001.