J.O. Numéro 82 du 6 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05370

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Arrêté du 13 mars 2001 portant approbation de transfert d'actif des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 à la société France Télévision


NOR : MCCT0100096A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2001, est approuvé le transfert à la société France Télévision de l'actif suivant à sa valeur comptable au 31 décembre 1999 :
De la société nationale de programme France 2 :
3 779 actions de la société anonyme Holding Histoire ;
De la société nationale de programme France 3 :
3 779 actions de la société anonyme Holding Histoire.