Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2001 :
M. Robert Badinter, sénateur, ancien président du Conseil constitutionnel, et M. Xavier de Villepin, sénateur, président de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, sont nommés en qualité de conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.
M. Gilbert Guillaume, conseiller d'Etat, président de la Cour internationale de justice, et M. Alain Pellet, professeur des universités, sont nommés respectivement en qualité d'arbitre et d'arbitre suppléant pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.