Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des forêts, une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage de l'Office national des forêts.

Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

Art. 3. - Les arrêtés du 28 novembre 1978 instituant une commission administrative paritaire commune aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage de l'Office national des forêts, du 25 février 1991 instituant une commission administrative paritaire pour le corps des adjoints administratifs de l'Office national des forêts et du 25 février 1991 instituant une commission administrative paritaire pour le corps des agents administratifs de l'Office national des forêts sont abrogés.

Art. 4. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2001.