J.O. Numéro 81 du 5 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 mars 2001 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)


NOR : MCCB0100117A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mars 2001, est approuvée la clause insérée à l'article 16 des statuts de l'association « Dieppe scène nationale » ainsi libellée :
« L'association peut recruter trois fonctionnaires de l'Etat en position de détachement pour occuper les postes de directeur, de directeur adjoint ou d'administrateur. »