Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 février 2001, est affecté, à titre définitif, au ministère de l'intérieur un ensemble immobilier, lieudit Les Concessions, sis à Vaucresson (Hauts-de-Seine), cadastré section AN no 195 pour une superficie de 312 mètres carrés et AN no 196 pour une superficie de 50 403 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-01161 à la rubrique « équipement, services déconcentrés », sera recensé sous le même numéro à la rubrique « intérieur, police nationale ».
L'affectation donnera lieu au versement, par le budget du ministère de l'intérieur, au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement d'une indemnité d'un montant de 7 080 000 F correspondant à la valeur vénale de l'immeuble.

(1) Ce plan peut être consulté en préfecture des Hauts-de-Seine.