Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux ;
Vu la délibération du conseil municipal de Wissembourg en date du 27 juillet 1999 ;
Vu la convention de coopération transfrontalière conclue le 24 août 1999 entre la ville de Wissembourg et la Verbandsgemeinde de Bad-Bergzabern en vue de la création du groupement local de coopération transfrontalière dénommé « Wissembourg - Bad-Bergzabern », ensemble les statuts annexés à cette convention ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - La commune de Wissembourg (Bas-Rhin) est autorisée à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière « Wissembourg - Bad-Bergzabern ».

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2001.