Décret du 4 avril 2001 portant nomination aux commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

J.O. Numéro 81 du 5 Avril 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 4 avril 2001 portant nomination aux commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

NOR : FPPA0100029D

Par décret en date du 4 avril 2001, sont nommés membres communs des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :

1o En qualité de président
Membre titulaire : M. Michel Bernard, président de section honoraire au Conseil d'Etat.
Membre suppléant : Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat honoraire.

2o En qualité de magistrat de la Cour des comptes
Membre titulaire : M. Jean-Claude Boillot, conseiller maître à la Cour des comptes.
Membre suppléant : M. Denis Morin, conseiller maître à la Cour des comptes.