Décret du 29 mars 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Clermont-Ferrand

J.O. Numéro 81 du 5 Avril 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 29 mars 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Clermont-Ferrand

NOR : ECOI0120046D

Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Clermont-Ferrand sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Meudon et Videlles, Chennevières et Videlles, Videlles et Chambon-la-Forêt, Chambon-la-Forêt et Arrabloy, Arrabloy et Sancerre.