J.O. Numéro 77 du 31 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05069

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Arrêté du 30 mars 2001 portant délégation de signature


NOR : MESC0110413A



Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2001 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Esquiague, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2001.

Guy Hascoët