J.O. Numéro 77 du 31 Mars 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 05087
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 janvier 2001 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0000334Z
Rectificatif au Journal officiel du 7 février 2001, page 2093, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « ... 24 janvier 2000... », lire : « ... 24 janvier 2001... ».