Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les avenants nos 3 et 4 du 7 décembre 2000 concernant la prime d'outillage et l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclus à Caen entre :
La fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées pour l'avenant no 3 à la CFDT et à la CFTC et, pour l'avenant no 4, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 3 : de revaloriser la prime horaire d'outillage à compter du 1er avril 2001 ;
- avenant no 4 : de revaloriser l'indemnité des petits déplacements à compter du 1er avril 2001.
Le texte de ces avenants a été déposé le 8 février 2001 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Caen, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.