J.O. Numéro 76 du 30 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0120856S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que la société Edylis, place des 7-Cantons, 94, rue Guichenné, 64000 Pau, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, d'amincissement et de soins du visage revendiquant les allégations suivantes : « Une méthode révolutionnaire de reprogrammation cellulaire, tissulaire et musculaire ; mincir exactement là où vous le désirez avec HD4 ; des résultats prouvés ; plusieurs centimètres perdus dès les premières séances ; sûr du résultat » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Edylis à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, d'amincissement et de soins du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Edylis, place des 7-Cantons, 94, rue Guichenné, 64000 Pau.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.