J.O. Numéro 76 du 30 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0120845S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que M. Patrick Rey, cabinet de réflexologie, 24, avenue Jean-Jaurès, 33600 Pessac, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de Feed Back Energy, de Deep Tissue Massage et de réflexologie revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure du 29 juin 2000, dont notamment : « Libère les myofibrilles, rétablit la circulation dans les vaisseaux collabés des fibres musculaires (...) ; libère la gaine enveloppant chaque muscle et tendon ; libère les états permanents de contraction ; (...) ; en diminuant l'état de fatigue afin d'éviter les troubles d'ordre psychosomatique ; intervenir dans le domaine de la douleur, en particulier dans le cas de migraines d'ordre psychosomatique et pathologique ; intervenir également dans le domaine des dépressions saisonnières et du stress (...) ; améliorer le système circulatoire et ainsi favoriser le déblocage des influx nerveux ; faciliter au corps le retour à l'équilibre physiologique et psychologique ; (...) aider les glandes ou des organes hyperactifs à revenir à la normale ; inversement, si un organe ou une glande est hypoactif, elles peuvent l'aider à remonter à son niveau de fonctionnement normal ; (...) rhumatismes, arthrose ; douleurs lombaires, sciatique ; vertige, sinusite ; cystite, troubles urinaires, énurésie ; constipation, colite ; insomnie, nervosité, migraine ; eczéma, zona ; anti-stress ; anti-douleur ; favorisent le sommeil ; facilitent le drainage ; diminuent les douleurs ; améliorent la circulation sanguine ; (...) aident à la perte de poids » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Patrick Rey à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de Feed Back Energy, de Deep Tissue Massage et de réflexologie reprenant les termes visés par la mise en demeure du 29 juin 2000 est interdite pour M. Patrick Rey, cabinet de réflexologie, 24, avenue Jean-Jaurès, 33600 Pessac.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.