J.O. Numéro 75 du 29 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04907

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Arrêté du 21 mars 2001 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0100029A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2001, M. Martinez (José), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1999, au titre de la mobilité.