J.O. Numéro 75 du 29 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04914

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100117S



Par décision no 2001-184 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sif France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour trois liaisons à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais). Les canaux nos 19, 21 et 23 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour trois liaisons à Boulogne-sur-Mer.