En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 1 du 30 janvier 2001 à l'accord sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM du 19 février 1997 ;
Avenant no 1 du 30 janvier 2001 à l'accord sur les salaires minimaux des cadres du 19 février 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objets :
Salaires minimaux des ouvriers et ETAM ;
Salaires minimaux des cadres.
Signataires :
Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.