En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 1 du 7 novembre 2000 à l'accord du 1er décembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Fixation des dispositions particulières concernant le personnel cadre, le personnel d'encadrement et le personnel non sédentaire.
Signataires :
Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
- la Fédération française des industries du vêtement masculin ;
- la Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
- la Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
- la Fédération française des industries de la lingerie et du balnéaire ;
- la Fédération française des industries diverses de l'habillement.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.