J.O. Numéro 74 du 28 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04818

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Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 2131-1 et L. 6122-1 à L. 6122-14


NOR : MESH0120680S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hôpitaux de Toulouse (Haute-Garonne) pour la poursuite de la pratique des activités suivantes en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero : cytogénétique, génétique moléculaire, biologie foetale (hôpital Rangueil), biochimie foetale (hôpital Purpan et hôpital Rangueil), biochimie sur marqueurs sériques. Le renouvellement d'autorisation pour la pratique de l'activité d'hématologie est refusé.