J.O. Numéro 74 du 28 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04818

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Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 2131-1 et L. 6122-1 à L. 6122-14


NOR : MESH0120678S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, à Besançon (Doubs), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero. Le renouvellement d'autorisation pour la pratique de l'activité de biologie foetale est refusé.