J.O. Numéro 74 du 28 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04815

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Arrêtés du 16 mars 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0121132A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :

I. - Union nationale des associations de soins
et services à domicile (UNASSAD) (75011 Paris)

Accord du 6 juillet 2000, modifié par l'avenant du 22 novembre 2000, relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 22 février 2001).

II. - Association Stellaria, centre maternel et d'hébergement
Maria-Stella (20416 Ville-di-Pietrabugno)

Accord d'entreprise du 21 septembre 2000 relatif à la prime compensatoire pour frais de transport (Commission nationale d'agrément du 22 février 2001).

III. - Association départementale du Doubs
de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (25000 Besançon)

Protocole d'accord du 11 septembre 2000 relatif au droit d'expression des salariés (Commission nationale d'agrément du 22 février 2001).

IV. - Union protestante des personnes âgées
de Nîmes et du Gard (30000 Nîmes)

Accord d'entreprise du 12 juillet 1999 et avenant no 1 du 13 juillet 2000 relatifs à l'adaptation de manière restrictive à la convention collective du 31 octobre 1951 (Commission nationale d'agrément du 25 janvier 2001).

V. - Association gestionnaire d'établissements
et de services sociaux et médicaux (63000 Clermont-Ferrand)

Accord d'entreprise du 1er août 2000 relatif à l'application de la convention collective de 1951 à l'IRP de Jean Laporte (Commission nationale d'agrément du 18 janvier 2001).

VI. - Association Sauvegarde de l'enfance du Pays basque
(64100 Bayonne)

Accord d'entreprise du 8 août 2000 relatif à la répartition des séquences de travail (Commission nationale d'agrément du 18 janvier 2001).

VII. - Association nationale pour la réhabilitation professionnelle
par le travail protégé (ANRTP) (75528 Paris)

Accord du 6 juillet 2000 relatif au passage des personnels du CRP Robert-Buron à la convention collective du 31 octobre 1951 (Commission nationale d'agrément du 18 janvier 2001).

VIII. - Les pupilles de l'enseignement public,
association de la Haute-Vienne (87350 Panazol)

Trois accords d'entreprise du 21 septembre 2000 relatifs : l'un sur la modulation du temps partiel ; le deuxième sur le travail intermittent ; le troisième sur les programmes d'annualisation (Commission nationale d'agrément du 22 février 2001).

IX. - Association nationale pour la gestion d'établissements
pour les personnes âgées et handicapées (91750 Champcueil)

Accord d'entreprise du 5 octobre 2000 relatif à la définition d'un cadre juridique pour les salaires (Commission nationale d'agrément du 22 février 2001).


Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :

I. - Association nationale de prévention
de l'alcoolisme (75002 Paris)

Avenant no 53 du 23 octobre 2000 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 18 janvier 2001).

II. - Entraide des Bouches-du-Rhône
(13006 (Marseille)

Accord du 30 juin 2000 et ses avenants no 1 du 7 juillet 2000 et no 2 du 8 décembre 2000 au protocole d'accord du 30 juin 2000 relatifs aux modalités de passage de la nomenclature des emplois et de l'échelle indiciaire des personnels non cadres ; l'institution d'une prime spécifique au personnel éducatif diplômé en poste dans le foyer de vie. Le montant de cette prime est fixé à 10 points (Commission nationale d'agrément du 25 janvier 2001).


Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro