J.O. Numéro 74 du 28 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04850

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 mars 2001 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0000361A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mars 2001, M. Perret (Jean-Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de professeur associé auprès du ministère de l'éducation nationale pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1999, dont deux années comptant au titre de la mobilité.