Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2112-2 à L. 2112-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, notamment son article 7 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Ouen-l'Aumône en date du 25 mars 1999 et du 17 décembre 1999 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Pontoise en date du 8 avril 1999 et du 23 mars 2000 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise au cours de sa séance en date du 17 décembre 1999 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - La partie du territoire de la commune de Pontoise (canton de Pontoise, arrondissement de Pontoise, département du Val-d'Oise), d'une superficie de 27 ares 18 centiares, figurant en teinte bleue hachurée sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Saint-Ouen-l'Aumône (canton de Saint-Ouen-l'Aumône, mêmes arrondissement et département).

Art. 2. - Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Art. 3. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Art. 4. - Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

Art. 5. - Les limites territoriales des cantons de Pontoise et de Saint-Ouen-l'Aumône sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.

Art. 6. - Les modalités de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le premier jour du mois suivant les élections aux conseils municipaux et aux conseils généraux de 2001.

Fait à Paris, le 26 mars 2001.

(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Val-d'Oise.