J.O. Numéro 74 du 28 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04854

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Décisions du 7 février 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100098S



Par décision no 2001-161 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Dow France est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction d'une liaison par faisceau hertzien, correspondant à la partie du réseau établie sur le territoire français, pour relier ses locaux situés à Drusenheim (Bas-Rhin) avec ceux de la société Dow Deutschland Inc à Rheinmünster (Allemagne). Le canal no 32 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générale de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison entre Drusenheim (Bas-Rhin) et Rheinmünster (Allemagne).