Par décision no 2001-160 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 40 du plan 26 C, attribué à l'Institut national de l'audiovisuel (INA), dans le cadre de l'autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, délivrée par la décision no 99-1084 du 15 décembre 1999 de l'Autorité, est restitué. Le canal no 20 du plan 26 D lui est attribué en remplacement.
La décision no 99-1085 du 15 décembre 1999 de l'Autorité attribuant des fréquences à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) est abrogée.