J.O. Numéro 74 du 28 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04854

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Décisions du 7 février 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100095S



Par décision no 2001-158 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'académie de Rennes est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites à Rennes. Le canal no 55 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Rennes.