J.O. Numéro 74 du 28 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04854

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Décisions du 7 février 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100088S



Par décision no 2001-146 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France SAS sur les sites de Nantes, Strasbourg, Lyon et Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
L'opérateur acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences une redevance, dont le montant forfaitaire est fixé à 279 400 F.