J.O. Numéro 73 du 27 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0120843S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le cabinet Laser Anti-Tabac, 91, voie Principale, lotissement Poirier-de-Gissac, 97180 Sainte-Anne, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de sevrage tabagique et d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « Tabac Stop : traitement laser antitabac, arrêtez de fumer en une seule séance, sans stress ni prise de poids ; Kilos Stop : perdez trois à quatre kilos en une semaine sans avoir faim grâce au traitement laser ; la méthode laser antitabac : (...) agit sur les terminaisons nerveuses externes de l'oreille à l'aide de rayons laser ; (...) sans aucune contre-indication ni effet secondaire ; on peut la pratiquer aussi bien sur une femme enceinte que sur une personne cardiaque ; (...) le laser va se substituer au tabac en libérant des endorphines qui vont transmettre à ces neurones l'information "nicotine" » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le cabinet Laser Anti-Tabac à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de sevrage tabagique et d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le cabinet Laser Anti-Tabac, 91, voie Principale, lotissement Poirier-de-Gissac, 97180 Sainte-Anne.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.