J.O. Numéro 73 du 27 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0120840S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que la société Kiné Linéa, 64, cours Georges-Clemenceau, 33000 Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de soins du corps revendiquant les allégations suivantes : « Mincir sur mesure ; (...) en maigrissant là où vous voulez ; (...) agit sur le stress, le transit et la circulation » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Kiné Linéa à l'appui de ces affirmations la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de soins du corps reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Kiné Linéa, 64, cours Georges-Clemenceau, 33000 Bordeaux.
La présente décision prendra effet trois semaines après parution au Journal officiel de la République française.