J.O. Numéro 73 du 27 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0120836S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Mincy Form, 24, boulevard Alsace-Lorraine, 64000 Pau, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, d'amaigrissement, de relaxation et de sevrage tabagique revendiquant les allégations suivantes : « Mincir efficacement et durablement ; régule l'appétit ; calme le stress ; évite le grignotage ; pour mincir durablement avec l'électropuncture et la réflexologie ; à coup sûr vous perdez les kilos en trop ; méthode qui permet la perte des kilos superflus ; l'appétit est réfréné, régulé, d'où perte des kilos superflus ; fini le grignotage ; troubles du caractère ; amélioration du sommeil ; stabilisation en trois séances » ; « Mincir durablement ; régule l'appétit ; calme le stress ; centre antitabac : 35 minutes suffisent pour cesser de fumer, pour 8 fumeurs sur 10 dès la première séance ; vaincre la dépendance et le geste ; à coup sûr vous perdez les kilos en trop ; éviter le grignotage ; perdez une taille en 4 semaines ; amincissement durable » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Mincy Form à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, d'amaigrissement, de relaxation et de sevrage tabagique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Mincy Form, 24, boulevard Alsace-Lorraine, 64000 Pau.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.