J.O. Numéro 73 du 27 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 1244-5, L. 2113, L. 2141-9, L. 2142-1 et L. 2142-2, L. 6122-1 à L. 6122-14 du code de la santé publique


NOR : MESH0120673S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, à Talence (Gironde), en vue de pratiquer l'activité de conservation d'embryons en vue de leur accueil est rejetée.