J.O. Numéro 73 du 27 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 1244-5, L. 2113, L. 2141-9, L. 2142-1 et L. 2142-2, L. 6122-1 à L. 6122-14 du code de la santé publique


NOR : MESH0120622S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) pour la pratique sur le site du SIHCUS des activités biologiques de conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, sous la responsabilité de Mme le docteur Wittemer, en vue d'une assistance médicale à la procréation. Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, hôpital civil (CECOS), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de don, conservation de gamètes pour couples et en vue de don, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.