J.O. Numéro 73 du 27 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 mars 2001 relatif à des régies d'avances et de recettes

NOR : JUSB0110102A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2001, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 73 du 27/03/2001 page 4767 à 4768

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