J.O. Numéro 72 du 25 Mars 2001
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Texte paru au JORF/LD page 04710
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Arrêté du 16 mars 2001 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret no 2001-226 du 12 mars 2001 instituant des concours réservés pour l'accès au corps des préposés sanitaires des services vétérinaires
NOR : AGRA0100494A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires ;
Vu le décret no 2001-226 du 12 mars 2001 portant organisation de concours de recrutement dans le corps des préposés sanitaires des services vétérinaires,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les concours prévus à l'article 1er du décret du 12 mars 2001 susvisé comportent l'épreuve écrite et l'épreuve orale d'admission ci-après :
a) L'épreuve écrite d'admission consiste en des réponses, d'une part, à un questionnaire à choix multiple et, d'autre part, à cinq questions choisies parmi sept sur un ou plusieurs textes à caractère professionnel constituant un sujet et se rapportant notamment aux tâches techniques et aux missions de contrôle et de surveillance que comporte l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales (durée : deux heures ; coefficient 1).
L'épreuve écrite porte, au choix du candidat effectué au moment de son inscription, sur l'une des quatre parties du programme qui figure en annexe au présent arrêté ;
b) L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury. Cet entretien débute par un exposé d'une durée de cinq minutes maximum sur les fonctions exercées par le candidat. Cet exposé est suivi de questions posées par le jury au candidat, permettant de vérifier ses connaissances professionnelles et d'apprécier sa capacité à se situer dans son environnement professionnel (durée maximale de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2).
Art. 2. - Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est composé de quatre membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Son président est nommé sur proposition du directeur général de l'administration.
Outre le président, il comprend :
- la directrice générale de l'alimentation ou son représentant ;
- un membre choisi parmi les fonctionnaires des corps techniques de catégorie A des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
- un membre issu du corps des préposés sanitaires titulaires.
Art. 3. - Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée à l'épreuve orale.
Le jury établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
Art. 4. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
S. Fratacci
A N N E X EPROGRAMME DU CONCOURSTronc commun aux quatre thèmes
1. Organisation des services déconcentrés du MAP :
Références : décret no 84-1191 du 28 décembre 1984.
2. Organisation et principales missions des services vétérinaires dans les départements :
Références : décrets no 84-1192 et no 84-1193 du 28 décembre 1984.
Thème A : abattoirs de boucherie
1. Moyens mis en oeuvre pour maîtriser l'hygiène en abattoir : locaux et matériel :
- importance de l'hygiène pour la santé publique ;
- capacité de l'abattoir ;
- état d'entretien ;
- lave-mains, stérilisateurs ;
- propreté ;
- nettoyage, désinfection, lutte contre les nuisibles ;
- contrôle régulier de l'hygiène.
Référence : arrêté du 17 mars 1992 modifié.
2. Prélèvement et stockage des abats à risques spécifiés dans les abattoirs :
- objet de la réglementation ;
- types d'animaux concernés ;
- opération de prélèvement et de collectes aux postes de travail ;
- stockage ;
- destination.
Références :
- arrêté du 17 mars 1992 modifié ;
- « Guide technique du prélèvement des MRS en abattoir » joint à lettre de Mme la directrice générale de l'alimentation aux préfets, no 0767 du 27 avril 1999.
3. Contrôle de l'identification des bovins et de leurs documents d'accompagnement dans les abattoirs :
- traçabilité ;
- obligation de l'exploitant unique de l'abattoir ;
- contrôles à effectuer par les services vétérinaires ;
- traitement des anomalies.
Références :
- arrêté du 17 mars 1992 modifié ;
- décret no 98-764 du 28 août 1998 ;
- arrêté du 3 septembre 1998.
4. Recherche des larves de trichine :
- les objectifs de santé publique ;
- espèces concernées ;
- techniques de prélèvement ;
- méthodes d'analyses ;
- estampillage des carcasses.
Références :
- arrêté du 17 mars 1992 modifié ;
- note de service DGAL/SDHA no 2000-8029 du 28 février 2000.
Thème B : abattoirs de volailles
1. Fonctionnement des abattoirs agréés de volailles :
- hygiène des manipulations ;
- refroidissement des carcasses ;
- estampillage et conditionnement.
Référence : arrêté du 14 janvier 1994.
2. Inspection sanitaire des volailles :
- qui fait l'inspection ;
- anomalies recherchées lors de l'inspection ante mortem, lors de l'inspection post mortem ;
- commercialisation des produits.
Références :
- arrêté du 14 janvier 1994 ;
- arrêté du 8 juin 1996.
3. Les tueries de volailles :
- conditions d'installation et de fonctionnement (minimum exigible) ;
- identification de la production ;
- restrictions commerciales ;
- rôle des services vétérinaires.
Référence : arrêté du 14 janvier 1994.
Thème C : restauration collective à caractère social
1. Inspection des établissements de restauration collective :
- risques encourus par les consommateurs ;
- principe de la marche en avant ;
- hygiène des opérations portant sur les denrées alimentaires ;
- températures critiques ;
- prévention des TIAC.
Références :
- arrêté du 29 septembre 1997 ;
- note de service du 10 août 1998, modifiée par note de service DGAL du 21 juin 1999.
2. Préparations culinaires élaborées à l'avance :
- risques encourus par les consommateurs ;
- aménagement des établissements ;
- conditions de transport des denrées ;
- températures critiques ;
- rôle des services vétérinaires.
Références :
- arrêté du 29 septembre 1997 ;
- note de service du 10 août 1998, modifiée par note de service DGAL du 21 juin 1999.
3. La méthode HACCP :
- principe et ligne directrice ;
- intérêt de cette nouvelle approche visant à garantir la sécurité des aliments ;
- rôle des services vétérinaires.
Référence : note de service DGAL/SDHA/no 99/no 8045, « la sécurité alimentaire par le système HACCP », mai 1999.
4. L'estampillage (questions générales) :
- objectif de l'estampillage : une garantie pour le consommateur ;
- les différents types d'estampille ;
- rôle des services vétérinaires.
Références :
- arrêté du 17 mars 1992 ;
- arrêté du 15 mai 1974 modifié ;
- note de service DGAL/SDHA/no 97/no 8045 du 6 mars 1997.
Thème D : Santé. - Protection animale. - Environnement
1. Contrôle et l'identification des bovins et de leurs documents d'accompagnement :
Références :
- arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
- arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine, modifié par les arrêtés des 10 et 11 février 1998.
2. Mesures de police sanitaire et de prophylaxie des maladies animales :
- brucellose ;
- leucose ;
- tuberculose ;
- encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ;
- rage ;
- maladie d'Aujeszky ;
- salmonelloses aviaires.
Références :
- arrêté du 20 mars 1990 relatif à la brucellose ;
- arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la leucose ;
- arrêté du 16 mars 1990 relatif à la tuberculose ;
- arrêté du 3 décembre 1990 et note de service DGAL/SDSPA no 97-8198 du 22 décembre 1997 relatif à l'ESB ;
- décret no 96-596 du 27 juin 1996 et les trois arrêtés du 21 avril 1997 relatifs à la lutte contre la rage ;
- arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la maladie d'Aujeszky.
3. Protection animale :
- mesures concernant les chiens dangereux ;
- mesures au cours des transports d'animaux ;
- mesures au cours de l'abattage ;
- mesures en élevage.
Références :
- notes de service no 99-8159 du 16 novembre 1999 et no 2000-8090 du 31 juillet 2000 relatives aux mesures concernant les chiens dangereux ;
- décret no 74-684 du 29 juillet 1974, arrêté du 5 novembre 1996 et note de service no 95-8251 du 13 septembre 1995 relatifs aux mesures à prendre au cours des transports d'animaux ;
- décret no 97-903 du 1er octobre 1997 relatif aux mesures à prendre au cours de l'abattage ;
- arrêtés des 25 octobre 1982, 29 décembre 1987 (poules pondeuses), 20 janvier 1994 (veaux) et 20 janvier 1994 (porcs) relatifs aux mesures à prendre en élevage.
4. Environnement. - Installations classées :
- élevages d'animaux ;
- bâtiments d'élevage.
Référence : décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux bâtiments d'élevage.
Nota. - Les documents mentionnés dans l'annexe au présent arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'administration, bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75007 Paris. Adresse postale : 75349 Paris 07 FP.