J.O. Numéro 71 du 24 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 10 février 2000 (aménagement et réduction du temps de travail) conclu dans le secteur du transport aérien et concernant les personnels navigants professionnels ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'accord susvisé a été négocié et conclu dans le respect des exigences fixées par l'article L. 133-1 du code du travail ;
Considérant que les dispositions de cet accord, qui organisent la réduction et l'aménagement du temps du travail des personnels navigants professionnels du transport aérien, sont conformes aux règles fixées par les articles D. 422-1 et suivants du code de l'aviation civile, telles que modifiées et complétées par le décret no 2000-1030 du 18 octobre 2000 ;
Considérant qu'il en est ainsi, en particulier, des dispositions de l'accord relatives aux limites maximales de temps de vol, aux seuils de déclenchement des heures supplémentaires et au mode d'organisation du temps de travail sous forme de décompte en jours d'inactivité ;
Considérant enfin que les règles réglementaires spécifiques susvisées, dans le cadre desquelles cet accord s'inscrit, ont été édictées en prenant particulièrement en compte les impératifs de la sécurité du transport aérien,
Arrêtent :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 10 février 2000 (aménagement et réduction du temps de travail) conclu dans le secteur du transport aérien et concernant les personnels navigants professionnels.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2001.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/14 en date du 5 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).