J.O. Numéro 71 du 24 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 17 novembre 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 17 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :
M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement du système de soins ;
M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
M. Eric Dubois, sous-directeur des études et des prévisions financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets. »

Art. 2. - Après l'article 3 du décret du 17 novembre 2000 susvisé, il est inséré un article 3-1 et un article 3-2 ainsi rédigés :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Laurent Habert, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 3-2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à Mme Raymonde Tailleur, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2001.