J.O. Numéro 71 du 24 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04607

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Arrêté du 15 mars 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz


NOR : ECOI0100120A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mars 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Kervignac-Lanester (Kerpont), sur le territoire de la commune de Kervignac, dans le département du Morbihan.