J.O. Numéro 71 du 24 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :
1. Administrateurs civils ;
2. Attachés d'administration centrale ;
3. Agents de service et agents des services techniques ;
4. Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, conducteurs d'automobile et chefs de garage.

Art. 2. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, qui en assure la présidence.

Art. 3. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er sont composées ainsi qu'il suit :

Art. 4. - L'arrêté du 11 février 2000 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.

Art. 5. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2001.