J.O. Numéro 71 du 24 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04653

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Décisions du 31 janvier 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0100072S


Par décision no 2001-129 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Ouest communication mobiles pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1166 du 31 octobre 2000 modifiée de l'Autorité :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 71 du 24/03/2001 page 4653

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Poitou-Charentes.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Poitou-Charentes.