J.O. Numéro 71 du 24 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par décision no 2001-127 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société FCI Framatome Group est autorisée à établir et à exploiter un réseau local radioélectrique à haute performance pour procéder à des essais sur des équipements. Un canal de 16 MHz de large de la bande 5,150-5,250 GHz lui est attribué.