J.O. Numéro 71 du 24 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par décision no 2001-123 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Conseil d'Etat est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier deux sites du tribunal administratif de Nice. Le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre deux sites du tribunal administratif de Nice.