J.O. Numéro 68 du 21 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04401

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Arrêté du 13 mars 2001 portant détachement dans le corps judiciaire


NOR : JUSB0110050A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2001, M. Caubet-Hilloutou (Jean-Noël), conseiller de tribunal administratif, est détaché dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 26 février 2001.