J.O. Numéro 68 du 21 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04428

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0100043S


Par décision no 2001-58 en date du 17 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société Survacom pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-895 du 30 août 2000 de l'Autorité :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 68 du 21/03/2001 page 4428

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz devenant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés afin de se conformer à cette recommandation.
A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 68 du 21/03/2001 page 4428

La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Ile-de-France.