J.O. Numéro 68 du 21 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04428

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100042S



Par décision no 2001-79 en date du 19 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,8-4,2 GHz sont attribuées à la société Gensat France sur le site de La Ciotat pour une durée de trois mois pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant forfaitaire est fixé à 7 020 F.