J.O. Numéro 67 du 20 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04356

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0100047S


Par décision no 2001-91 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radio-service plus est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Deux couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 67 du 20/03/2001 page 4356

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande 150 MHz est 4,6 MHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.
La décision no 99-311 de l'Autorité du 28 avril 1999 l'autorisant à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur les départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et de l'Oise et la décision no 99-312 du 28 avril 1999 lui attribuant des fréquences associées sur les départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et de l'Oise sont abrogées à sa demande.