J.O. Numéro 66 du 18 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04306

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Décisions du 13 décembre 2000 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0000714S



Par décision no 2000-1303 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de Rennes est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Rennes (Ille-et-Vilaine). Le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et les canaux nos 19 et 20 du plan 26 D, tels que définis à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les transmissions point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour trois liaisons à Rennes (35).