J.O. Numéro 66 du 18 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04306

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Décisions du 13 décembre 2000 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000706S


Par décision no 2000-1295 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société JV Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes.
Un couple de fréquences de la bande UHF et un couple de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 18/03/2001 page 4306

Ces fréquences sont attribuées sous réserve des contraintes inhérentes à la coordination avec les administrations suisse et italienne pour une utilisation sur un site proche des frontières.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est de 10 MHz et celui de la bande VHF est de 4,6 MHz.
Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, des bandes UHF et VHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.
L'autorisation délivrée à la société Sécuritas France d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) ayant pour indicatif SUR0690214 et lui attribuant les fréquences associées est, à sa demande, abrogée.