J.O. Numéro 65 du 17 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04246

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 2001-230 du 12 mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail


NOR : INTM0100006D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement no 1103/97/CE du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 2866/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
Vu le décret no 95-341 du 29 mars 1995 modifié relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 janvier 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 5 janvier 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 janvier 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 3 janvier 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 janvier 2001,
Décrète :


Art. 1er. - Les montants de 1 000 F et 2 000 F mentionnés aux 1o et 2o de l'article 1er du décret du 29 mars 1995 susvisé sont respectivement remplacés par les montants de 152 Euro et 305 Euro.


Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.


Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2001.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly