J.O. Numéro 65 du 17 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04262

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Décisions du 20 décembre 2000 relatives à des réseaux indépendants


NOR : ARTL0000739S



Par décision no 2000-1342 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe délivrée par l'arrêté du 13 octobre 1995 à la société SOCOMI est, à sa demande, abrogée.