Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région de Cognac ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 19 décembre 2000 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 décembre 2000 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac, durant la période du 1er avril au 31 décembre 2001, sont étendues aux viticulteurs, caves particulières, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent, dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais « jaune d'or » établis en dehors de cette aire, des eaux-de-vie de cognac.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2001, les dispositions prévues par l'avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord conclu par le Bureau national interprofessionnel du cognac, le 26 octobre 2000.

Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2001.

(1) Le texte de cet accord peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Charente et de la Charente-Maritime ;
- au siège du bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, BP 18, 16101 Cognac Cedex.